C’est au journal officiel du 25 juillet 2019 que le décret tertiaire est paru. Issu de l’article 175 de la loi ELAN, il entrera en vigueur au 1er octobre 2019.
Que contient le décret tertiaire ?
Pour rappel, une première version de ce décret avait été retoquée par le Conseil d’État en 2017. Pour les bâtiments soumis à obligation, cette nouvelle version fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à 2010, qui sont :
Le décret concerne :
Pour atteindre ces objectifs, le nouveau texte remplace l’obligation de travaux performants, par les actions suivantes :
Quels sont les points qui font débat ?
Une disposition présente dans le projet de décret n’a finalement pas été validée. Il s’agit du verrou en énergie primaire. Ainsi dans le projet il était indiqué qu’en cas de changement de source d’énergie, cela ne devait pas entrainer une dégradation du niveau de consommation exprimé en énergie primaire ni aggraver le niveau d’émission de gaz à effet de serre. Cependant, le verrou concernant la dimension carbone a été conservé puisque le texte publié précise que « le changement de type d’énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre ».
De son côté, l’association Amorce pointe du doigt le fait que le décret soit « aveugle sur l’énergie consommée, au type d’énergie utilisé ». Le fait est que lorsque l’on parle d’énergie finale, cela avantage les solutions de chauffage électrique.
Des arrêtés attendus pour compléter le décret
Un arrêté ministériel doit paraître prochainement afin de déterminer les conditions d’éligibilité à la modulation de réduction des consommations énergétiques et notamment définir quels sont les coûts considérés comme disproportionnés. En effet, le nouveau décret prévoit d’accorder une modulation des objectifs aux maîtres d’ouvrages, sur la base d’une argumentation technique et financière, en cas de coûts des actions nécessaires jugés disproportionnés par rapport aux avantages attendus.
Pour rendre le décret pleinement opérationnel, la parution d’un arrêté d’application est attendue. Il doit contenir :
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