Après avoir examiné le dossier, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a conclu que la constitution d’un dossier factuel était justifiée à propos de l’application des dispositions de la loi visant les pêches et la pollution aux alentours des fermes salmonicoles de la Colombie-Britannique.

Le 12 mai 2014, le Secrétariat de la CCE a présenté une notification au Conseil de la CCE lui recommandant de constituer un dossier factuel relativement à la communication SEM-12-001 (Fermes salmonicoles en Colombie-Britannique), et il est maintenant autorisé à rendre cette notification publique.

La communication a été déposée le 10 février 2012 par deux organisations non gouvernementales aux États-Unis, une ONG au Canada et une Première nation de la Colombie-Britannique (les « auteurs »), qui allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace des dispositions de laLoi sur les pêches canadienne portant sur la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution en rapport avec l’exploitation salmonicole autorisée par le ministère des Pêches et des Océans dans les régions côtières de la Colombie-Britannique.

Dans sa réponse, le Canada a informé le Secrétariat de deux actions en justice qui, selon le Canada, étaient en attente de procédures judiciaires, et justifiaient la cessation du processus de dépôt de la communication. Le 7 mai 2014, le Secrétariat a évalué la réclamation du Canada et déterminé que l’objet de la communication était visé par une des deux actions en justice, mais uniquement en lien avec une des deux dispositions environnementales mentionnées dans ladite communication, à savoir l’article 35 de la Loi sur les pêches.

Par contre, le Secrétariat estime qu’un dossier factuel répondrait aux questions qui demeurent à propos de  l’application de l’article 36 de la Loi sur les pêches portant sur les exploitations salmonicoles en Colombie-Britannique. L’article 36 interdit le dépôt de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, à moins qu’un règlement ne les autorise expressément. Les auteurs affirment que diverses drogues et substances chimiques sont rejetées dans les exploitations salmonicoles et aux alentours, sans autorisation.

Le Secrétariat constituera un dossier factuel si deux membres ou plus du Conseil — organe directeur de la CCE composé des hauts responsables de l’environnement du Canada, du Mexique et des États-Unis — le lui demandent. Le Conseil a jusqu’au 12 août 2014 pour voter à ce sujet.

Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site Web consacré aux communications sur les questions d’application et la page Web du Registre de la communication SEM-12-001 (Fermes salmonicoles en Colombie-Britannique).

Source: CCE