Le communiqué de presse du Parlement européen nous indique que "les rejets de substances polluantes des navires en mer seront bientôt sanctionnés plus durement". En effet, le Parlement et le Conseil ont adopté des mesures destinées à rendre effective la lutte contre la pollution maritime. "La directive obligera les États membres à considérer les cas sérieux de pollution comme des actes criminels. Les cas mineurs seront considérés comme des infractions pénales s'ils endommagent la qualité de l'eau et sont répétés, délibérés ou commis à la suite d'une négligence grave".

"L'objectif de la directive adoptée ce mardi est de dissuader certains responsables du transport maritime qui, dans la pratique, préfèrent se livrer à l'activité illégale consistant à polluer parce qu'il leur revient moins cher de payer la sanction administrative que de respecter la législation correspondante. Par ces agissements très fréquents, ils ont transformé le vieux principe du "pollueur payeur" en "payeur pollueur" estime le rapporteur, Luis De Grandes Pascual (PPE-DE, ES".
 
"A la suite d'un arrêt récent de la Cour de justice qui a estimé qu'à certaines conditions, la Communauté pouvait demander aux Etats membres d'appliquer des sanctions pénales dans le domaine des transports, la Commission a proposé une directive en vue de rationaliser les règles sanctionnant les pollutions maritimes. Le Parlement et le Conseil, lors de négociations informelles, se sont mis d'accord pour que cette directive puisse être adoptée dès la 1ère lecture. L'Assemblée a approuvé la résolution législative à une large majorité par 588 voix pour, 42 voix contre et 3 abstentions". 

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Les Etats ont 12 mois à compter de son entrée en vigueur pour procéder à la transposition.