L'eurodéputée Corinne Lepage (ALDE) a présenté lundi 24 janvier un rapport sur le projet de la Commission relatif à la possibilité pour chaque Etat membre d'interdire la culture d'OGM. Cette solution de compromis s'appuie sur les lacunes de la directive 2001/18 en matière d'études environnementales.

La réglementation des OGM est gérée au niveau communautaire. Elle comporte une procédure d'autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché des OGM, avec évaluation commune des risques par l'Agence européenne de sécurité des aliments. La durée est limitée à 10 ans renouvelables. Un contrôle est assuré après la mise sur le marché des OGM.

Les demandes d'utilisation d'OGM en laboratoire ou les demandes d'essais en France relèvent de la compétence nationale. Au niveau européen, la Commission a autorisé la culture de deux variétés d'OGM en douze ans (contre 150 dans le reste du monde), dont la dernière en mars 2010 : la pomme de terre Amflora.

En décembre 2008, les ministres européens de l'Environnement ont affirmé à l'unanimité la nécessité de réserver une place plus importante à l'évaluation socio-économique des OGM.

La Commission européenne a présenté le 13 juillet 2010 une proposition de règlement qui modifie la directive 2001/18 sur les OGM, afin de permettre aux Etats membres de restreindre ou d'interdire leur culture sur leur territoire (voir lien, ci-dessous).

Pour Corinne Lepage, rapporteur du dossier OGM pour la commission Santé-environnement du Parlement européen, la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est un " texte excellent" qui, " s'il était appliqué ", permettrait un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement. Le texte exige en effet, préalablement à toute autorisation de mise sur le marché, des études concernant les effets à court et long terme des effets directs et indirects des OGM sur les milieux récepteurs, ainsi que des informations sur les plans de surveillance. Mais en réalité, ce texte n'est pas respecté, notamment parce les industriels demandeurs n'évaluent pas les effets à long terme.

La proposition de Bruxelles, qui modifie la directive 2001/18, " poursuit un objectif souhaitable ", selon le rapport Lepage. Cependant, les motifs que peuvent invoquer les Etats membres pour interdire la culture OGM restent limités aux questions éthiques. Ils ne peuvent concerner la santé et l'environnement qui relèvent de la compétence de l'Efsa. " Ce qui revient à donner une fausse liberté aux Etats membres ", estime l'eurodéputée française. Son rapport propose donc d'ajouter trois types de motifs pour les Etats membres : des conséquences environnementales complémentaires de celles prises en compte par l'Efsa ; l'absence ou l'insuffisance des données (l'impact local par exemple) ; ou encore des changements dans les pratiques agricoles, l'affectation des sols, l'aménagement du territoire et des impacts socio-économiques. " Ce rapport n'est pas révolutionnaire ni parfait, mais c'est un progrès par rapport à la version de la Commission ", explique Corinne Lepage. Il s'appuie sur le principe de la subsidiarité des sols (les Etats membres décident de l'usage de leurs terres) et concerne uniquement le volet Plantation et non pas celui de l'Autorisation des OGM. Le 14 mars, le Conseil européen devrait examiner le projet de la Commission. " Certains Etats, comme l'Autriche, y sont très opposés mais il n'y a pas de majorité pour le retoquer " explique Corine Lepage. Des experts juridiques du Conseil se sont par ailleurs montrés sceptiques sur la validité du projet de règlement. Le débat en Commission Environnement du Parlement débutera le 28 février, pour une décision prévue le 12 avril. Le vote en séance plénière est annoncé pour le 7 juin 2011.