Le Conseil a adopté le 19 juillet la "directive relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs" proposée par la Commission le 3 novembre 2010. Cette directive établit des normes contraignantes pour la gestion des déchets radioactifs dans l'Union européenne (en ce qui concerne notamment les centres de stockage définitif des déchets provenant des centrales nucléaires) et impose aux États membres de présenter un programme détaillé fixant le calendrier et les modalités de construction de ces centres. Elle entrera en vigueur en septembre 2011 au plus tard; les États membres seront tenus de présenter leurs premiers programmes nationaux en 2015.

M. Günther Oettinger, membre de la Commission responsable de l'énergie, a déclaré à ce sujet: "Il s'agit d'une avancée majeure pour la sûreté nucléaire dans l'Union européenne. Après des années d'inaction, l'Union européenne prend pour la toute première fois des engagements concernant le stockage définitif des déchets nucléaires. Cette directive fait d'elle la région du monde la plus en pointe pour ce qui est de la gestion sûre des déchets radioactifs et du combustible usé."

Le cadre européen impose d'importantes obligations aux Etats memebre, et plus particulièrement :

• les États membres seront tenus d'établir des programmes nationaux et de les communiquer à la Commission en 2015 au plus tard; celle-ci les examinera et pourra demander leur modification; les programmes nationaux doivent contenir des plans fixant un calendrier concret pour la construction de centres de stockage, ainsi que la description de toutes les activités nécessaires pour mettre en oeuvre les solutions retenues, une évaluation des coûts et un descriptif des mécanismes de financement; ils devront être mis à jour régulièrement;

• les normes de sûreté établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique deviennent juridiquement contraignantes;

• la population et les travailleurs doivent être dûment informés, et la population doit aussi avoir la possibilité de participer effectivement aux processus de décision.

Source : Portail de l'Union européenne