La Décision de la Commission du 19 janvier 2012 institue " le groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l'Union européenne "

La Commission, considérant que l'article 191 du TFUE fixe comme objectifs " la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ", et il prévoit que " la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, sur la base des principes de précaution et d'action préventive ", décide de la création de cette instance.

Dès lors, la politique de l'Union vise, d'une part, à réduire le nombre d'accidents majeurs liés aux activités pétrolières et gazières en mer et à en limiter les conséquences pour renforcer la protection de l'environnement marin et des économies littorales contre la pollution et pour limiter toute perturbation susceptible d'affecter la production énergétique autochtone de l'Union et, d'autre part, à améliorer les mécanismes d'intervention en cas d'accident

Les missions du groupe des autorités sont, en premier lieu, de servir " d'enceinte pour l'échange d'expérience et d'expertise entre les autorités nationales et la Commission " (art. 2 de la Décision). Ses activités sont susceptibles d'englober " toutes les questions relatives à la prévention et à la gestion des accidents majeurs liés aux opérations pétrolières et gazières en mer menées dans l'Union et, le cas échéant, au-delà de ses frontières ".

Dans son secteur de compétences, le groupe des autorités débat, assiste la Commission et lui transmet des avis, soit à la demande de celle-ci soit de sa propre initiative.

Il s'agit donc d'un organe consultatif, composé des autorités des Etats membres responsables de la surveillance réglementaire des activités pétrolières et gazières en mer (art. 4) et est présidé par un membre de la Commission (art. 5).

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