La Commission européenne a adopté, le 14 octobre 2014, la « Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche  INN en application du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée » (COM(2014) 628 final, 2014/0294 (NLE), accessible sur http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:b1d5fdd2-5383-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0012.01/DOC_1&format=PDF ) .

La Commission considère que « Sri Lanka ne s’est pas acquittée des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN [illicite, non déclarée et non réglementée] que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon et il y a donc lieu de l’inscrire sur la liste de l’Union des pays tiers non coopérants » (§23) en notant qu’ « entre autres, que la pêche INN appauvrit les stocks de poissons,  détruit les habitats marins, sape la conservation et l’exploitation durable des ressources marines, fausse la concurrence, met en péril la sécurité alimentaire, pénalise injustement les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières. Compte tenu de l’ampleur des problèmes liés à la pêche INN, l'Union estime nécessaire d'appliquer promptement les mesures à l'encontre de Sri Lanka en tant que pays non coopérants » (§ 26). 

[VEILEGI]