La « proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et  groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique » a été adoptée en septembre 2014. (COM(2014) 552 final, 3 septembre 2014, 2014/0254 (NLE)). Cette « proposition vise à établir les limitations de capture applicables aux pêcheries de l’UE, de  manière à atteindre l’objectif de la politique commune de la pêche qui est de garantir que  l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les  populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable » (p.4).

La proposition de règlement contient dix articles qui portent, entre autres, sur les TAC et la réparation (art. 4), les conditions de débarquement des captures et prises accessoires non soumises à l’obligation de débarquement (art. 6), et les limitations de l’effort de pêche qui font objet d’une annexe (art. 7).   

[VEILEGI]