Le Conseil d'Etat a rendu une ordonnance le 8 juin  2012 suspendant l'article R581-65 du Code de l'environnement  issu du décret 2012-119 du 30 janvier 2012, qui ne fixait plus de limitation pour les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.  Les associations France Natures Environnement et Agir pour les paysages avaient déposé une requête le 21 mai 2012 demandant la suspension de l'article visé.

Il résulte que l'article 2 du décret a modifié la numérotation du Code de l'environnement pour ce type d'enseigne défini à l'article L581-59 du Code. Ces dispositions ont été à l'article 581-64 du même code. Cette modification n'a pas été prise dans l'article R581-65 pour fixer une dimension maximale des enseignes. Dès lors l'article R581-65 ne visait plus que  les enseignes lumineuses.  Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol n'étaient plus soumises à aucune restriction quant à leurs surfaces et hauteurs maximale dès le 1er juillet 2012.

Au vu du caractère urgent de la demande, mais aussi au vu du doute sérieux de la légalité de l'article R581-65, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre l'exécution des dispositions dudit article.

 [VEIJURIS]