Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012

A propos du droit à l'information et de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité le 13 septembre 2012 à propos de la conformité de certains articles du code de l'environnement au bloc de constitutionnalité, a rendu sa décision le 23 novembre 2012.

Par cette décision, il a estimé, entre autres, que l'article 6 de la Charte de l'environnement ne peut pas être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, l'article 6 dispose que " les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ". Cet article n'institue pas, selon le Conseil, un droit ou liberté garantie par la constitution.

Toutefois, il a reconnu que l'article 7 de la Charte de l'environnement qui porte sur le droit à l'information et la participation du public aux décisions de l'environnement  prévoit un droit pour les individus. Aussi,  le législateur ne devait pas se limiter, par l'article L 341-3 du Code de l'environnement, à " renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les intéressés sont invités à présenter leurs observations lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que l'État, les départements, les communes ou les établissements publics fait l'objet d'un projet de classement ". Il a de ce fait méconnu les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement qui dispose que " toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".

Cette déclaration d'inconstitutionnalité est reportée cependant au 1er septembre 2013.