CE, 26 décembre 2012, N° 356459

A propos de la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier

Par une requête en date du 6 février 2012, l'Association pour la protection des animaux sauvages demandait au Conseil d'Etat d'annuler " pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier ". En l'espèce, par un arrêté en date du 30 juillet 2008, le ministre de l'écologie avait suspendu la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré et de l'eider à duvet sur l'ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans. Par un autre arrêté pris le 3 février 2012, ledit ministre a levé la suspension de la chasse de l'eider à duvet, sans attendre la date initialement prévue du 30 juillet 2013, et, a autorisé jusqu'au 10 février la chasse du courlis cendré sur le seul domaine public maritime. C'est ce dernier arrêté qui est attaqué devant le CE.

Le CE rejette la requête de l'association pour manque de justifications du bien fondé de ses allégations. Il estime que " si l'association requérante soutient que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'objectif de protection complète de l'espèce en cause en ce qu'il met fin, pour l'eider à duvet, à la suspension de la chasse de cette espèce qui avait été décidée par l'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier, elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ". Il ajoute également que " si l'association requérante soutient qu'il existe, pour la chasse de ces deux espèces, un risque de confusion avec d'autres espèces dont la chasse est déjà fermée à cette date ou un risque de dérangement de ces autres espèces et que, par suite, l'ouverture de la chasse de ces espèces jusqu'au 10 février est incompatible avec l'objectif de protection des oiseaux sauvages, elle n'apporte pas non plus d'élément précis à l'appui de cette allégation ".

[VEIJURIS]