CE, 26 décembre 2012, N° 340395

A propos de l'évaluation des incidences Natura 2000

Par trois requêtes, l'Association France Nature Environnement, le Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest et la Fédération française de motocyclisme demandaient au CE d'annuler pour excès de pouvoir " le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 en tant qu'il institue, aux termes du nouvel article R. 414-24 du code de l'environnement, une procédure d'autorisation tacite de documents, projets ou programmes susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ".

Rejetant les requêtes, le CE estime que le décret attaqué qui " introduit dans le code de l'environnement un article R. 414-19 fixant la liste nationale des divers plans ou projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du III de l'article L. 414-4 de ce code " n'est pas entaché d'illégalité. Il fait observer, entre autres, que le décret ne devait ni nécessairement être signé par le ministre de l'économie, ni être obligatoirement soumis pour avis au Centre national de la propriété forestière contrairement à ce que soutiennent les requérants.

Il rappelle, par ailleurs, que les dispositions de l'article L 414-4 du code de l'environnement "instaurent, dans certains cas qu'elles énumèrent, un régime d'approbation tacite des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions soumis à évaluation préalable des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ". Il ajoute que " les dispositions des articles L. 414-4 et R. 414-24 du code de l'environnement ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6 paragraphe 3 de la directive " Habitats " "  selon lequel " tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site... ".

[VEIJURIS]