Un décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 et publié au Journal officiel du 3 octobre 2013 autorise la société AREVA à se charger de l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 sur le site du Tricastin, sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme). AREVA remplacera donc la société pour la conversion de l'uranium en métal et hexafluorure (COMURHEX) qui assurait jusque là cette exploitation.

Conformément au décret, la société AREVA devra justifier auprès de l'autorité de sureté nucléaire du respect des obligations résultant des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement. Le premier prévoit que " Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance. Ils évaluent, de la même manière, en prenant notamment en compte l'évaluation fixée en application de l'article L. 542-12, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs ", tandis que le second prévoit que " Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 et affectent, à titre exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Ils comptabilisent de façon distincte ces actifs qui doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet. Leur valeur de réalisation doit être au moins égale au montant des provisions mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation. "

Le changement d'exploitant prévu dans le décret ne sera effectif que dès lors que la société AREVA se sera conformée à ces obligations, et que l'autorité de sureté nucléaire l'aura constaté par une décision [VEILEGI]