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Adoption d'un décret visant à réduire les délais de traitement des contentieux relatifs aux permis de construire



  • Un décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a été publié au journal officiel du 2 octobre 2013, et a pour objet de mettre en œuvre les préconisations du rapport Labetoulle intitulé "Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre" dont l'objectif était de lutter contre les recours abusifs et de réduire les délais de traitement des contentieux relatifs à des permis de construire. Ce texte a été pris en application de la loi du 1er juillet 2013, qui avait habilité le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et vise à " réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ".

    Son article 1er prévoit ainsi que le juge pourra fixer une date à partir de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être développés, ajoutant ainsi un article 600-4 au code de l'urbanisme. Cet article entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.

    Par ailleurs, le décret introduit un nouvel article R-811-1-1 qui prévoit que pendant 5 ans, les décisions de justice rendues en la matière ne pourront plus être contestées en appel. Il prévoit ainsi que " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (...) ". Ces décisions pourront donc uniquement faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d’État.

    Le texte précise en outre que ces dispositions s'appliqueront à tous les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. Les communes visées sont toutes celles appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants.[VEILEGI]
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