L'arrêté du 18 septembre 2013, publié au JORF n°0221 du 22 septembre 2013 page 15820, modifie l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement.
Les ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont apporté à l'arrêté les modifications nécessaire, notamment pour prendre en compte les évolutions de la législation de l'Union européenne et l'adoption du règlement UE 65/2011.
L'arrêté modifie également l'article 19 qui sera dorénavant ainsi rédigé :
" En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite par le repreneur auprès du préfet, qui vérifie que celui-ci remplit les conditions d'accès à l'aide ".
[VEILEGI]
