La Proposition de Loi n° 819 (2012-2013) déposée par Mme Bernadette BOURZAI et plusieurs de ses collègues au Sénat le 29 juillet 2013 porte sur les missions exercées par l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (FranceAgriMer).

La loi vise à permettre que soit confiée à cet établissement, la gestion du nouveau fonds structurel relatif à l'aide alimentaire aux plus démunis.

" Jusqu'au 31 décembre 2013, l'essentiel de l'aide alimentaire provient des denrées du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et du Programme national d'aide alimentaire (PNAA) (30 à 50 % par association), de dons (jusqu'à 48 % pour la Fédération française des banques alimentaires) et d'achats (jusqu'à 71 % pour les Restos du Coeur).

Mis en place à l'hiver 1987, le PEAD est basé sur le troc de matières premières agricoles issues des stocks d'intervention de l'Union européenne contre des denrées alimentaires finies. Ces denrées sont ensuite remises à des associations caritatives (quatre associations en France depuis 1987 : la Croix-rouge française, la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du Coeur et le Secours populaire français) qui sont chargées de les distribuer aux personnes les plus démunies.

Le PEAD et le PNAA sont tous deux gérés par FranceAgrimer, en lien avec les ministères chargés de l'agriculture et de la cohésion sociale ".

Or, les réformes successives de la politique agricole commune (PAC) ont conduit à la disparition des stocks d'intervention. Un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) est créé au 1er janvier 2014 pour maintenir une aide européenne aux plus démunis, en vertu des articles 174 et 175.3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatifs à la cohésion économique, sociale et territoriale. La proposition de loi plaide donc pour que ce soit FranceAgrimer qui puisse être désigné comme organisme de gestion du FEAD, en raison de son expertise en la matière.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" En outre, il participe à la mise en oeuvre de l'aide aux personnes les plus démunies. "

Article 2

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.

Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.

Pour l'accomplissement de la mission mentionnée au premier alinéa, le directeur général de l'établissement mentionné au L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime peut déléguer sa signature au commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015. Il peut également lui conférer la qualité d'ordonnateur secondaire de l'établissement.

[VEILEGI]