M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a déposé au Sénat le 17 mars 2010, un projet de loi portant autorisation d'adhésion au Protocole de 1998 sur les privilèges et immunité de l'Autorité internationale des fonds marins, créée par la partie XI de la Convention des Nations unies pour le droit de la mer de 1982, chargée de gérer la zone internationale des fonds marins, patrimoine commun de l'humanité. M. Jacques Berthou a été désigné rapporteur.