En réponse à un courrier de l'Association des régions de France (ARF) qui demandait de reporter la signature du volet territorial des contrats de projets Etat-Région afin notamment de «laisser du temps à la négociation avec les exécutifs locaux qui seront élus en mars 2008», fin novembre, le Premier ministre a apporté des précisions. Il indique que la circulaire du 17 septembre 2007 donnait la possibilité aux territoires de présenter des projets dont les contours ne seraient pas totalement arrêtés». François Fillon ajoute que «cette méthode a permis aujourd’hui de trouver un accord dans la plupart des régions, tout en donnant le temps nécessaire à l’approfondissement des démarches». La date du 31 décembre ne concernerait donc que la signature de conventions-cadres pour les politiques territoriales.

Le volet territorial a vocation à soutenir des démarches territoriales de développement durable, tant au niveau des agglomérations que des territoires ruraux. L’objectif est de favoriser un partenariat avec les collectivités locales au regard de leur compétence et de renforcer leur engagement autour du développement durable. La contribution des collectivités locales est en effet déterminante pour atteindre les objectifs européens et nationaux dans ce domaine. Le «volet territorial» des contrats de projet Etat-régions (CPER) s’élève à 2,911 milliards d’euros et représente en moyenne 8% du montant total consacré au contrat régional. Ce montant est de 2,199 milliards d’euros pour les seuls crédits de l’Etat et des conseils régionaux (apportés approximativement pour 60% par les conseils régionaux et pour 40% par l’Etat).

Concernant la seconde question posée par l’ARF qui portait «sur l’utilisation des crédits d’ingénierie du volet territorial pour financer les coûts d’évaluation des projets», le Premier ministre indique que ce choix relève du partenariat régional (préfecture de région et conseil régional). Il ajoute que le choix «d'intégrer ou non cette possibilité dans les conventions territoriales» n'exclut pas «la mobilisation éventuelle, pour l'évaluation des volets territoriaux, de financements spécifiques dans le cadre des enveloppes nationales ou régionales réservées à l'évaluation, selon les orientations qui seront définies par l'instance nationale d'évaluation en cours de constitution».

[Terri-DD]