Le Président de la République a promulgué, le 20 juillet 2011, la loi de ratification par la France de l'accord franco-brésilien sur la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial.

Cet accord a été signé par les deux Etats le 23 décembre 2008. Il a pour objet " de renforcer la coopération entre les Parties pour la prévention et la répression des activités d'extraction aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial ". Ces zones sont définies comme " les territoires en parc national et les territoires frontaliers de la Guyane et de l'Etat d'Amapà, situés dans une bande de 150 km de part et d'autre de la frontière, faisant l'objet de mesures d'identification, de protection ou de conservation des écosystèmes et des habitats naturels ".

L'exploitation aurifère illégale ou l' " orpaillage " a des conséquences néfastes sur l'environnement en Guyane. Par cet accord, la France et le Brésil " s'engagent à instituer et mettre en oeuvre un régime interne complet de règlementation et de contrôle des activités de recherche et d'exploitation aurifères conduites dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial relevant de leurs juridictions respectives". Elles définissent " dans leur droit interne les garanties matérielles, financières et professionnelles auxquelles elles subordonnent l'octroi de l'autorisation préalable d'exercice d'une activité de recherche et d'exploitation aurifères ". Elles veillent aussi à mettre en oeuvre, conformément à leurs législations respectives, les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer ce type d'exploitation.

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