CE, 23 décembre 2011, annulation de la circulaire du directeur général de la prévention des risques

Le syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimiles trifyl, dont le siège est au lieu-dit Les Courtials à Labessière Candell (81300) demande au CE d'annuler à titre principal, pour excès de pouvoir la "circulaire du 14 avril 2010 du directeur général de la prévention des risques, commentant le décret du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes ". A titre subsidiaire, il lui demande " d'annuler cette circulaire, d'une part, en tant qu'elle prévoit la perte de l'exonération en cas de constat d'émanation diffuse avant et après couverture des casiers, d'autre part, en tant qu'elle est entachée de contradiction interne, enfin, en tant qu'elle prévoit que l'indisponibilité de 48 heures doit comptabiliser les causes exogènes à l'installation".

Le syndicat demande " l'annulation de la circulaire du 14 avril 2010 que le directeur général de la prévention des risques a adressée à ses services sur les modalités de mise en oeuvre du décret du 24 novembre 2009 pris pour l'application du 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes ". Cet article institue une taxe générale sur les activités polluantes à la charge de certaines personnes physiques et morales. Au 1 quater du II de cet article, il est prévu que la taxe ne s'applique pas " aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz".

Il fait observer que "le directeur général de la prévention des risques pouvait commenter à l'attention des services chargés de l'inspection et du contrôle des installations classées les conditions d'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes " contrairement à ce que prétendait le syndicat. Toutefois, il note que " la circulaire attaquée, en prévoyant que les bioréacteurs ne peuvent bénéficier de l'exonération en cas de détection d'émissions diffuses, n'a pas donné une interprétation erronée des textes qu'elle commente ". En effet le décret du 24 novembre 2009 pris en application de l'article précité exclut les bioréacteurs des personnes assujetties à la taxe.

Le CE annule la circulaire " en tant qu'elle prévoit que la durée maximale d'indisponibilité des équipements de valorisation fixée à quarante-huit heures par an doit comptabiliser notamment les périodes pendant lesquelles la valorisation énergétique n'est pas possible, y compris pour des causes exogènes à l'installation sauf lorsque ces dernières résultent de catastrophes naturelles".

[VEIJURIS]