Le Gouvernement vient de procéder, par voie d'ordonnance, à la refonte du code forestier.

 L'ordonnance publiée le 27 janvier 2011 procède à la recodification des dispositions législatives du code forestier. L'essentiel de cette recodification intervient "à droit constant", c'est-à-dire sans modification des règles de fond du droit. A l'exception toutefois des dispositions applicables à la défense et à la lutte contre les incendies de forêts, au remembrement des propriétés forestières, ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales.

Le ministre de l'agriculture, Bruno Le Maire, a indiqué dans son rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance, que "la codification de 1979 s'est révélée inadaptée et les réformes intervenues depuis lors se sont imparfaitement inscrites dans son plan et en ont alourdi la structure", dès lors, le texte venait obscurcir " les enjeux essentiels de toute politique forestière que sont la protection de l'affectation forestière des sols et le contrôle de la gestion ". Une refonte était alors jugée nécessaire par le Gouvernement. Elle vient clarifier les obligations des propriétaires en matière de lutte contre l'incendie. En cas de superposition d'obligations différentes sur une même parcelle, il s'agit de faciliter l'adaptation aux réalités locales des modalités d'exécution de certaines mesures de prévention, de préciser les obligations auxquelles sont soumises certaines catégories de propriétaires d'infrastructures ferroviaires ou de voies ouvertes à la circulation publique, ou encore de favoriser l'information sur les obligations en matière de débroussaillement.

Le texte ajoute également une définition de " l'infraction forestière " qui recouvre non seulement les infractions au code forestier mais aussi certaines infractions en matière de dépôts d'ordures ou de stationnement, lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts. De même que les contraventions aux arrêtés de police municipale destinés à prévenir les incendies, les éboulements ou la divagation des animaux dangereux.

Ces dispositions devraient entrer en vigueur, au plus tard le 1er juillet 2012 au plus tard

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