Le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand, a déposé au Sénat le 7 mars un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre portant adaptation du Code du travail, du Code de la santé publique et du Code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise la mise sur le marché des produits chimiques. L'ordonnance du 22 décembre avait été prise par le gouvernement en vertu de l'article 3 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 qui l'y habilite. L'article unique du projet de loi du 7 mars 2012 dispose que : " L'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimique  est ratifiée ". Voir le projet de loi ci-joint.

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