La Commission européenne a adopté le Règlement n° 206/2012 le 6 mars 2012, portant application de la Directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'éco-conception applicableS aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort. En effet, en raison de l'impact environnemental négatif de ces appareils, la Directive de 2009 établit en son article 15, un cadre de fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicable aux produits liés à l'énergie (voir la directive ci-joint). Le Règlement du 6 mars 2012 est venu préciser les modalités d'application de la directive. L'article premier du Règlement dispose que : " Le présent règlement établit des exigences d'éco-conception pour la mise sur le marché, d'une part, des climatiseurs fonctionnant sur secteur ayant une puissance frigorifique nominale, ou une puissance calorifique nominale si l'appareil ne dispose pas de fonction de refroidissement, inférieure ou égale à 12 kW et, d'autre part, des ventilateurs de confort dont la puissance électrique absorbée est inférieure ou égale à 125 W.

2. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux appareils alimentés par des sources d'énergie non électriques;

b) aux climatiseurs dont la partie condenseur et/ou la partie évaporateur n'utilisent pas l'air comme fluide caloporteur ". Voir le Règlement ci-joint.