Le 24 mai 2012, la Cour de Cassation a annoncé qu'elle rendrait une décision le 25 septembre prochain concernant les condamnations des sociétés Total et Rina, ainsi que de MM. Savarese et Pollara suite au naufrage de l'Erika.
Lors de l'audience publique, tenue le 24 mai devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'avocat général s'est prononcé pour une cassation sans renvoi de l'arrêt de la Cour d'appel de paris rendu le 30 mars 2010, qui avait condamné Total en tant qu'affréteur du navire qui battait pavillon maltais, l'armateur, un gestionnaire, ainsi que l'agence de classification Rina. Cet arrêt consacrait en outre la notion de préjudice écologique.
Reprenant les arguments développés dans son réquisitoire écrit, l'avocat général a demandé une triple cassation sans renvoi sur le fondement de 3 moyens principaux :
-Premièrement le fait que le naufrage soit survenu dans la Zone économique exclusive, et donc en dehors de la compétence des juridictions pénales françaises.
-Deuxièmement, si tant est que les juridictions
françaises soient compétentes, elles ne pourraient l'être qu'en matière civile,
dans la mesure où la loi du 5 juillet 1983 sur la pollution marine, sur laquelle
se fondait la Cour d'appel de Paris, serait contraire au droit international.
-Troisièmement, le préjudicie écologique ne pourrait être soulevé, dans la mesure où la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dite CLC, qui serait le seul fondement possible à une compétence, l'exclu de son champ d'application.
[VEIJURIS]
