Décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié

En application du règlement (CE) n°1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, la commission a décidée le 18 octobre 2012, d'autoriser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR162 (SYN-IR162-4), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

Fin septembre 2012, aucune majorité qualifiée n'avait été dégagée sur la décision de commercialiser ou non ce maïs. La France avait choisie de s'abstenir. La Commission devait alors trancher cette question. Par ailleurs, le maïs génétiquement modifié MIR162 développé par la société Syngenta avait fait l'objet, le 21 juin 2012, d'un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n°1829/2003 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Cette dernière avait estimé que " le maïs MIR162, tel qu'il était décrit dans la demande, était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement ". En France, le maïs MIR162 avait reçu un avis favorable du Haut Conseil des biotechnologies (10 novembre 2011).

[VEILEGI]