La Commission européenne a formé un recours contre la Pologne et la Finlande devant la Cour de justice de l'Union européenne, le 21 novembre 2012, pour transposition incomplète des règles de l'UE relatives au marché intérieur de l'énergie. Cette assignation intervient après plusieurs mises en demeure des deux Etats membres (2011 et 2012). Selon le communiqué de presse de la Commission, " la Pologne n'a jusqu'à présent effectué qu'une transposition partielle de la directive sur le gaz. La Finlande n'a transposé intégralement ni la directive sur l'électricité, ni celle sur le gaz. Les États membres étaient tenus de transposer ces deux directives au plus tard le 3 mars 2011 ".

Les directives concernées font partie du troisième paquet "marché intérieur de l'énergie" comporte des dispositions essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment de nouvelles règles sur la séparation des réseaux, le renforcement de l'indépendance et l'harmonisation des pouvoirs des régulateurs nationaux, ainsi que l'amélioration du fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs

"La mise en application de la législation relative au marché intérieur de l'énergie est vitale pour l'achèvement du marché unique.", a déclaré M. Oettinger, le commissaire européen chargé de l'énergie. "Les procédures d'infraction intentées aujourd'hui font suite à notre communication de la semaine passée concernant le marché intérieur de l'énergie. Cette législation vise à établir les bases d'un véritable marché et nous sommes déterminés à ce qu'il en soit ainsi dans toute l'UE. Ce n'est que dans ces conditions que les consommateurs pourront profiter de tous les avantages d'un marché concurrentiel."