Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012

A propos de l'article 7 de la Charte de l'environnement

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité le 12 septembre 2012 à propos de la conformité de certains articles du code de l'environnement au bloc de constitutionnalité, a rendu sa décision le 23 novembre 2012.

Le juge constitutionnel a considéré, entre autres, que l'article L 120-1 du code de l'environnement est contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement. En effet l'article L 120-1 limite l'application du principe de participation du public aux décisions de l'État et de ses établissements publics. Selon le Conseil constitutionnel, " les dispositions de l'article L. 120-1 relatives aux modalités générales de participation du public limitent celle-ci aux seules décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics ; qu'aucune autre disposition législative générale n'assure, en l'absence de dispositions particulières, la mise en oeuvre de ce principe à l'égard de leurs décisions non réglementaires qui peuvent avoir une incidence directe et significative sur l'environnement ; que, par suite, le législateur a privé de garanties légales l'exigence constitutionnelle prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement ".  

Comme dans sa décision n° 2012-283, il a décidé de " reporter au 1er septembre 2013 la date d'abrogation de l'article L. 120-1 du code de l'environnement " pour " permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée ".