Par un règlement (UE), n°330/2013 du 10 avril 2013, la Commission a décidé de soumettre les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie à enregistrement,  conformément à ce que prévoient l'article 16§4, et l'article 24§5 du règlement du Conseil du 11 juin 2009 (n o 597/2009) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne .

Le 10 novembre 2012, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne  un avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie. Celui-ci faisait suite à une plainte déposée le 26 septembre 2012 par l'European Biodiesel Board au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l'Union.

Suite à cette publication, le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à compter de la date de cet enregistrement, comme le prévoit l'article 24§5 du règlement du 11 juin 2009. Pour le plaignant, l'enregistrement était justifié car le produit concerné faisait l'objet de subventions et causait un préjudice difficilement réparable à l'industrie de l'Union en raison de la forte hausse des importations subventionnées dans une période relativement brève.

La commission a considéré qu'elle disposait de preuves suffisantes a priori indiquant que les importations du produit concerné en provenance de ces pays faisaient l'objet de subventions, et que ces subventions aux producteurs-exportateurs causaient un préjudice important et difficilement réparable à l'industrie de l'Union.