Le 24 avril 2013, la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été adoptée par l'Assemblée nationale.

Concernant le transport ferroviaire, la loi prévoit notamment la création d'aires de stationnement de vélos dans les nouvelles gares ou lors de leur réaménagement concernant les gares existantes. Concernant le transport fluvial, la procédure de déplacement d'office des bateaux fluviaux stationnés sur les voies d'eau est facilitée par des règles d'intervention des pouvoirs publics plus simples et efficaces. En outre, de plus larges visites et inspections à bord des navires par les agents de l'Etat sont prévues, ainsi qu'une aggravation des amendes en cas d'infraction aux règles fondamentales de sécurité maritime. La loi permet aussi une mise en conformité avec la convention Marpol, en en clarifiant le régime, et en affirmant le principe de responsabilité du propriétaire du navire en cas de marée noire.

Mais c'est surtout concernant les poids lourds que la loi permet une avancée significative, puisqu'elle permet la mise en oeuvre effective de l'écotaxe poids lourds, dont le principe a été adopté il y a 4 ans. La taxe concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau national non payant et certaines routes du réseau local. Le barème de la taxe se fonde à la fois sur la taille du véhicule, sa performance environnementale, et le nombre de kilomètres parcourus. Des exonérations sont prévues pour les véhicules d'entretien routier appartenant à l'Etat et aux collectivités territoriales, ainsi que pour les véhicules spécialisés affectés à la collecte du lait.

Enfin, sur le plan social, le droit social français s'appliquera aux navires étrangers pratiquant la navigation marchande dans les eaux françaises, de telle sorte que l'ensemble de l'équipage se verra appliquer les mêmes règles de sécurité au travail ou encore de gestion des situations d'urgence que celles prévues par le droit du travail français. La mise en oeuvre de cette fiscalité devrait être effective le 1er octobre 2013.