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Prorogation du mécanisme de l'éco participation pour les produits électriques et électronique ménagers


Le 24 avril 2013, une loi a été adoptée afin de proroger le mécanisme de l'éco participation affichée et répercutée sur le consommateur final pour les équipements électriques et électroniques ménagers.

Les acheteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers devront ainsi faire apparaitre, sur les factures de vente au-delà du prix unitaire, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement pour les produits mis sur le marché avant le 13 août 2005. Cette mention devra être apposée jusqu'au 1er janvier 2020.
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