France, Cass, Com, 21 octobre 2014, N° de pourvoi: 13-85406, SOCIETE MODERNE D'ASSAINISSEMENT ET DE NETTOYAGE - SOCIETE VAROISE DE TRAITEMENT DES DECHETS - SYNDICAT MIXTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'EST VAR.

Le 21 octobre 2014, la Cour de cassation française a rendu un arrêt confirmant l’arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 10 juin 2013, qui a condamné la société moderne d'assainissement et de nettoyage ainsi que la société varoise de traitement des déchets, respectivement à 403 amendes de 500 euros chacune avec sursis, 623 amendes de 1200 euros chacune, la troisième, pour faux, à 50 000 euros d'amende.

Dans les faits, le syndicat mixte du développement durable de l'est Var (SMIDDEV) s'est vu déléguer la gestion des déchets de plusieurs communes du littoral varois, a choisi pour exploiter une installation d'enfouissement de déchets non dangereux, dans des conditions fixées par un arrêté préfectoral, la société moderne d'assainissement et de nettoyage (SMA), filiale de la société Groupe Y... Environnement, par contrat de délégation de service public conclu le 31 décembre 2002. Une inspection du site d'enfouissement réalisée par la direction régionale de l'environnement (DRIRE) en 2007 a mis au jour une méconnaissance des règles régissant l'autorisation, tant en ce qui concerne la nature des déchets que leur origine géographique, ce qui a permis de découvrir que la société varoise de traitement des déchets (Sovatram), elle aussi filiale de la société Groupe Y... Environnement, prenait en charge des déchets qu'elle faisait enfouir en émettant des fausses factures. Après une enquête initiée par soit-transmis du 2 février 2008, le ministère public a, par acte d'huissier de justice du 27 mai 2011, cité devant le tribunal correctionnel de Draguignan un certain nombre de personnes, dont les sociétés Groupe Y... Environnement, SMA et Sovatram, pour répondre d'un délit d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ainsi que d'un délit de faux, le SMIDDEV se constituant partie civile.

Suite à un débat contradictoire assez long et très fourni qu’il serait difficile de résumer en quelques lignes ici, la cour de cassation a conclu au rejet des pourvois et a confirmé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

[VEIJURIS]