Par une décision du 16 juillet 2012, le Conseil d'Etat a annulé un arrêt au regard de l'insuffisance des motifs justifiant le refus de qualification d'un hameau nouveau intégré à l'environnement.

Par un arrêté du 21 juillet 2005, modifié le 28 novembre 2005, le préfet du Finistère a délivré au maire de l'Ile-de-Batz une autorisation de lotir des parcelles sises au lieu-dit " Mezou Granog ".

L'arrêté a été annulé par le Tribunal administratif de Rennes par un jugement du 30 avril 2009, sur le fondement de la méconnaissance de l'article L 146-4 I du code de l'urbanisme, qui prévoit que "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement "

La commune ainsi que le Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont fait appel de ce jugement, au moyen du fait que le lotissement projeté était constitutif d'un hameau nouveau intégré à l'environnement.

La Cour d'appel de Nantes a rejeté la demande par un arrêt du 1er juin 2010 au motif " qu'il ne ressort pas (..) des pièces du dossier que le lotissement projeté serait constitutif d'un hameau nouveau intégré à l'environnement ", et ce alors même que les requérants avaient invoqué une argumentation précise et étoffée sur ce point, notamment le fait que les cinq maisons concernées étaient regroupées dans une dépression de terrain de manière à limiter leur impact visuel.

Les demandeurs se sont donc pourvus en cassation devant le Conseil d'Etat, qui a annulé l'arrêt attaqué pour insuffisance de motivations.

Pour la haute juridiction, la Cour d'appel n'aurait pas dû s'abstenir de préciser les motifs pour lesquels la qualification de hameau nouveau devait être exclue, alors que les requérants contestaient ce point de façon étayée et précise.

L'affaire a été renvoyée devant la Cour administrative d'appel de Nantes.

[VEIJURIS]