La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'assigner la Pologne devant la CJUE pour application incorrecte de la directive 2009/41/CE relative au contrôle des OGM. La Commission estime que la Pologne n'a pas rempli l'obligation que lui impose la directive de prendre toutes les mesures appropriées afin de limiter les risques éventuels pour la santé humaine et l'environnement liés à de telles opérations.

La directive 2009/41/CE impose en effet aux États membres de veiller à ce que toutes les mesures soient prises afin d'éviter que la modification génétique, la culture, le stockage, le transport, ou l'élimination d'OGM n'entraînent des effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement.

La Pologne a proposé un projet de loi sur les organismes génériquement modifiés (OGM) pour répondre aux inquiétudes exprimées par la Commission. Les autorités polonaises n'ont toutefois pas communiqué de calendrier clair pour son adoption. Par ailleurs, la Commission estime que ledit projet de loi, dans sa version actuelle, ne couvre pas tous les domaines où la législation polonaise en vigueur ne répond pas aux prescriptions de la directive.