Nouvel avis du Comité économique et social européen sur la " Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ".

Le Comité économique et social européen constate que le contenu de la " proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement " " est entièrement satisfaisant " (JOUE n° 248/154 du 25 août 2011).  La proposition de directive  (COM (2011) 189 final, 12 avril 2011), après avoir mis l'accent sur la nécessité de l'harmonisation des principes d'évaluation des incidences sur l'environnement (3ème considérant), précise que " [l]es effets d'un projet sur l'environnement devraient être évalués pour tenir compte des préoccupations visant à protéger la santé humaine , à contribuer par un meilleur environnement à la qualité de la vie, à veiller au maintien des diversités des espèces et à conserver la capacité de reproduction de l'écosystème en tant que ressource fondamentale de la vie " (14ème considérant). La proposition de directive rappelle que la Communauté est une partie contractante de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.  Donc selon la proposition de directive l'établissement des dispositions renforcées dans ce domaine est important (15ème considérant). L'article 4§1  prévoit que certains projets sont soumis à une évaluation. L'annexe I énumère les projets concernés, parmi lesquels se trouvent ceux de raffineries de pétrole brute, ceux de centrales  thermiques ainsi que ceux de centrales nucléaires (les articles 1 et 2 de l'annexe I). L'article 4§2 dispose que pour certains projets, c'est les Etats membres qui déterminent " si le projet doit être soumis à une évaluation ". Les projets concernés sont énumérés à l'annexe II qui comprend, entre autres, des projets relatifs à l'agriculture, sylvicultures et aquaculture ainsi que des projets relatifs à l'industrie de l'énergie.   

 [VEILEGI]