Le règlement n° 1141/2012 du 30 novembre 2012 interdit la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes au sud du 62° N par les navires battant  pavillon de la Suède parce que le volume des captures effectuées par les navires battant pavillon la Suède dépasse le quota attribué pour 2012.

Dès lors, l'article 2 du règlement interdit les activités de pêche concernant le stock de lieu noir par les navires de pêche battant pavillon suédois ou enregistrés dans cet État membre. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

[VEILEGI]