Le 24 avril 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une décision afin de déroger aux dispositions de la directive 2003/87/CE, qui met en place un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. L'Union est tenue, par cette directive, et par la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), d'adopter des mesure permettant d'atténuer les changements climatiques.

L'OACI a mis en place un cadre mondial pour une politique de réduction d'émission, et élabore des mesures d'application mondiale dont l'adoption devrait intervenir lors de sa 38è session du 24 septembre au 4 octobre 2013. Dans ce contexte, la décision déroge à l'article 16 de la directive, et prévoit que les États ne prendront aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences prévues à l'article 12, paragraphe 2 bis, et à l'article 14, paragraphe 3, pour les années 2010, 2011 et 2012. Elle s'applique pour une activité à destination et en provenance d'aérodromes situés dans des pays hors de l'Union qui ne sont pas membres de l'AELE, des dépendances et territoires des États de l'EEE, ou des pays ayant signé un traité d'adhésion avec l'Union, et aux exploitants d'aéronefs qui ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité au titre de l'année 2012 ou, qui auraient rendu, moins de 30 jours après l'entrée en vigueur de la décision, un nombre de quotas du secteur de l'aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d'une telle activité sur la base de l'année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.