Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé les décisions de la Commission de ne pas verser à l'Italie des concours financiers du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la gestion et l'élimination des déchets en Campanie du fait que l'Italie n'a pas adopté les mesures pour éliminer les déchets dans cette région.
Le Tribunal a en effet considéré qu'au regard du règlement du FEDER, la Commission devait établir que l'objet de la procédure d'infraction est " directement lié à la " mesure " dont relèvent les opérations faisant l'objet du financement ". Le recours en manquement concernait l'ensemble du système de gestion et d'élimination des déchets en Campanie et visait notamment l'absence d'efficacité quant à la récupération ou la valorisation et la collecte différenciée. La Cour avait déjà constaté que le taux de collecte différenciée en Campanie était l'un des taux les plus faibles aussi bien au niveau national qu'au niveau de l'Union. Dès lors, l'objet de la procédure d'infraction visait l'absence d'efficacité de la collecte différenciée aggravant les défaillances du système de gestion des déchets de manière globale.
Dès lors le Tribunal rejette les demandes de l'Italie.
[VEIJURIS]
