Le 16 avril 2014, la Commission européenne a traduit la Belgique et la Finlande devant la CJUE pour manquement à leurs obligations en matières de transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Les Etats sont en effet obligés de fixer et d'appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, d'assurer la certification de cette performance et d'imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. La directive sur la performance énergétique des bâtiments impose aux Etats de veiller à ce que pour 2021, tous les bâtiments soient "à consommation d'énergie quasi nulle". Cette transposition dans l'ordre juridique national devait être réalisée pour le 9 juillet 2012.

La Commission a fixé des astreintes journalières à 19 178,25 euros pour la Finlande et 42 187,50 euros pour la Belgique. Leur montant est calculé en fonction de la durée et de la grabité des infractions. 

La Commission souligne toutefois, que même si des mesures de transposition ont été prises, concernant les certificats énergétiques et les bâtiments à consommation d'énergie quasi nulles, celles-ci restent insuffisantes au niveau régional. 

Il est à noter que la Commission examine les cas d'autres Etats membres, comme le Royaume- Uni, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, les Pays- Baltes, Malte, la Lettonie, le Luxembourg, l'Italie, la Grèce, l'Estonie, la République tchèque et l'Autriche.

[VEIJURIS]