CE, 12 décembre 2012, N° 333977   

A propos de l'obligation de réaliser un diagnostic d'une usine au regard d'une contamination au plomb

L'affaire opposait la société Arcelormittal aux préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.

En l'espèce, les préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ont adopté un arrêté imposant à la société Arcelormittal de " réaliser, pour l'ancien site sidérurgique de Joeuf, un diagnostic de l'état des sols au regard d'une contamination au plomb dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ".

Le tribunal administratif de Nancy qui était saisi par Arcelormittal a décidé de transmettre l'affaire au Conseil d'Etat.

Après avoir reconnu sa compétence en vertu de l'article R 311-1 (5°) du code de justice administrative, le CE s'attache à contrôler la légalité de l'arrêté.

Selon le juge suprême,  les préfets peuvent, sur le fondement des articles L 512-7 et R. 512-31 du code de l'environnement, prendre " à tout moment, à l'égard de l'exploitant d'une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l'article L 511-1 du code de l'environnement (protection de la santé, du voisinage, de la nature...), y compris après sa mise à l'arrêt définitif ". Cependant, ces mesures ne peuvent " viser que l'exploitant de l'installation, lequel doit s'entendre comme le titulaire de l'autorisation délivrée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'environnement précité ou comme son ayant-droit, le changement d'exploitant étant soumis, en vertu de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, aujourd'hui codifié à l'article R. 512-68 du code de l'environnement précité, à une procédure de déclaration en préfecture ".

Or, il ressort du dossier que " l'ayant droit du dernier exploitant en titre de l'usine sidérurgique de Joeuf n'est pas la société Arcelormittal France mais la société Sogepass, filiale de cette première société et ayant-droit de la société Unimetal, dernier exploitant en titre du site sidérurgique de Joeuf ".

Partant, le CE annule les arrêtés en ce qu'ils n'ont pas pour destinataire le vrai exploitant.

 [VEIJURIS]