Le Conseil d'Etat a été saisi d'un pourvoi en cassation par le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire tendant à l'annulation de  " l'arrêt n° 08NT01568 du 29 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la société Normande de Nettoiement, d'une part, le jugement n° 06-3064 du 29 avril 2008 du tribunal administratif de Nantes, d'autre part, l'arrêté du 21 avril 2006 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un centre de stockage de déchets ultimes au lieudit Les Jeudrons, sur le territoire de la commune de Coudrecieux (Sarthe) ".

Le Conseil d'Etat a jugé que le refus préfectoral était illégal au motif que la Cour administrative d'appel, dont l'arrêt était frappé d'un pourvoi, avait l'obligation de contrôler la compatibilité du projet, non avec les dispositions du plan départemental d'élimination des déchets en vigueur au jour du refus mais avec celles du plan en vigueur à la date à laquelle la Cour a statué.

 [VEIJURIS]