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Conseil d'Etat, 30 décembre 2011, N° 336383

 France     Droit & Gouvernance
   

Le Conseil d'Etat a été saisi d'un pourvoi afin " d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° CR 117-09 du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a adopté le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés ", qui prévoit la réalisation de nouvelles études préalables  pour l'autorisation d'une installation classée de stockage de déchets.

 

Le Conseil d'Etat a annulé la délibération approuvant ce plan régional. Il a que ce plan créant de " nouvelles conditions de procédure " méconnaissait les règles de compétence fixées par le Code de l'environnement.

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