Dans un arrêt du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat a donné raison au pourvoi formé par la SCI Chalet des Aulnes qui demandait l'annulation de l'ordonnance du 18 septembre 2012 du juge des référés de la Cour administrative d'appel de Nantes, et a renvoyé l'affaire au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Nantes.

En l'occurrence cette ordonnance prescrivait une expertise pour déterminer les dégâts issus d'une pollution " affectant une parcelle située route d'Ezy à Anet à la suite d'activités anciennement exploitées sur le terrain par le précédent propriétaire, la société Gaz de France " et rejeté sa demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans. L'ordonnance visée dudit tribunal a fait droit à une demande d'expertise pour déterminer quels dommages résultent de la pollution du site, au motif que l'expertise ne répond pas aux critères de l'article R532-1 du Code de justice administrative puisque la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site pollué pesant sur l'entreprise GDF Suez était acquise, et empêche donc que le préfet impose une remise en état du site pollué, empêchant donc la mise en responsabilité de l'Etat dans l'exercice de " ses pouvoirs de police en matière d'installations classées ".

Toutefois, le Conseil d'Etat a considéré qu'en statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire peut affecter l'obligation de remise en état d'un site d'une installation classée, le préfet peut exercer ses pouvoirs de police " à toute époque " dès lors qu'un danger ou des inconvénients viendraient se manifester sur le site de l'installation, ce qui n'engage pas la responsabilité de l'Etat.

[VEIJURIS]