Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 octobre 2013, par le Premier ministre afin qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs. Les dispositions en question sont les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique ; l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; les mots " après avis du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité " de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi, maintenus en vigueur par l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et modifiés, à compter du 13 janvier 2011, par l'article 251 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; le d) et le t) du 27° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, en tant que ces dispositions maintiennent en vigueur jusqu'à l'adoption de la partie réglementaire du code des transports, les dispositions relatives au conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ; et enfin  l'article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Le Conseil constitutionnel confirma le caractère réglementaire de toutes ces dispositions.

[VEILJURIS]