Le Conseil d'Etat a été saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin " d'annuler l'ordonnance n° 1301779/13 du 2 avril 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu, à la demande de la société Hess Oil France, l'exécution de la décision par laquelle le ministre a implicitement refusé la mutation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dénommé " permis de Champrose ", délivré le 10 septembre 2010, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et lui a, d'autre part, enjoint de procéder au réexamen de la demande des sociétés Poros, Zef et Hess Oil France du 7 février 2011, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ".

Le Conseil d'Etat a décidé que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 2 avril 2013 est annulée au motif que " la décision dont la suspension est demandée ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la société Hess Oil France ; que cette société ne peut en conséquence se prévaloir d'une urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, l'une des conditions posées par cet article n'étant pas remplie, la demande présentée par la société Hess Oil France devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a implicitement refusé la mutation du permis de Champrose doit être rejetée ; qu'il en va de même de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative "

[VEIJURIS]