Le Conseil d'Etat a été saisi d'un pourvoi afin " d'annuler le jugement n° 0900061 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, de la taxe des espaces naturels sensibles, ainsi que des amendes correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre d'un bien sis à Corbeil-La Saline les Bains ".

Le Conseil d'Etat a décidé que le  jugement du tribunal administratif de Saint-Denis devait être annulé avec renvoi au motif que " le fait générateur de la taxe locale d'équipement ne peut être que l'achèvement des travaux exécutés sans autorisation en vue de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un bâtiment, sur lesquels, en vertu de l'article 1585 A du code général des impôts, cette taxe est établie ; que l'agrandissement d'une construction au-delà de la surface autorisée par le permis de construire est assimilé à une construction sans autorisation ; qu'il en résulte que le fait générateur de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles résidait dans l'achèvement des travaux d'agrandissement du bâtiment ; que le tribunal administratif de Saint-Denis a ainsi commis une erreur de droit en jugeant, par un motif qui n'est pas surabondant, que le fait générateur était constitué par l'établissement du procès-verbal d'infraction ".