Le Conseil d'Etat a été saisi par la SAS Aldachanie d'une requête en annulation pour excès de pouvoir de " la décision n° 1475 T du 11 septembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Place des Saveurs l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 200 m² composé d'une moyenne surface à prédominance alimentaire à l'enseigne " Carré des Halles " de 1 130 m² et d'une boulangerie de 70 m², à Jaux et Venette (Oise) " 

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la SAS Aldachanie au motif que " si la requérante soutient que la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière de développement durable, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a prévu des dispositifs en vue de réduire les consommations énergétiques et la pollution provoquée par l'exploitation de l'ensemble commercial et que le projet est accessible par les transports en commun ; qu'ainsi, la commission n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ".

[VEIJURIS]