Le Protocole de Cartagena sur la prévention de risques biotechnologiques, relatif à la Convention sur la diversité biologique a été adopté le 29 janvier 2000, et est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Il établit des règles relatives au transfert, à la manipulation et à l’utilisation sans danger des organismes vivants modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l’accent sur les mouvements transfrontières. Son article 27 dispose que :

« La Conférence des Parties, siégeant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, engage, à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, en analysant et en prenant dûment en compte les travaux en cours en droit international sur ces questions, et s'efforce d'achever ce processus dans les quatre ans ».

Cependant, c’est seulement au bout de sept années de discussions qu’un texte y afférent a été adopté : Le Protocle additionnel de Nagoya-Kuala Lampur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention de risques biotechnologiques a été adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya au Japon, lors de la cinquième réunion de la Conférence des Parties au Protocole de Cartagena.

Son introduction précise que :

« Ce Protocole additionnel adopte une approche administrative en ce qui a trait aux mesures d’intervention en cas de dommage ou de probabilité suffisante de dommage à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés.

Comme dans le cas de son traité d’origine, le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, l’adoption du Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur est considérée avoir pour fonction d’une part de prévenir le dommage, de l’autre d’instaurer la confiance dans le développement et l’application de la biotechnologie moderne. Il contribue à assurer un milieu plus porteur qui permet de tirer le maximum du potentiel des organismes vivants modifiés en prévoyant des règles en matière de réparation ou de mesures d’intervention lorsqu’un problème survient et que la diversité biologique subit un dommage ou risque d’en subir ».

Ce Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par les États ou les organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole, conformément à son article 18.

Ce mardi 9 février 2016, le Togo a ratifié le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lampur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention de risques biotechnologiques. Il devient ainsi le 35è pays à déposer son instrument de ratification.