Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des Etats membres te des pays tiers dans le domaine de l'énergie (COM (2011) 540 final, 7 septembre 2011, 2011/0238 (COD))

La proposition de décision vise à établir un mécanisme permettant l'échange d'informations entre la Commission et les États membres s'agissant des accords intergouvernementaux (art. 1er). L'article 2 définit le terme " accord international " comme " tout accord juridiquement contraignant, conclu entre des États membres et des pays tiers et susceptible d'avoir un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union ". L'article 3 prévoit plus précisément le mécanisme d'échange d'informations entre la Commission et les Etats membres. L'article 7 prévoit notamment la possibilité pour les Etats d'indiquer à la Commission la confidentialité des informations qu'ils fournissent. [VEILEGI]