Le 14 novembre 2011, a été déposé au Sénat français une décision de la Commission européenne relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil. Notons que le règlement (CE) n° 443/2009 du 23 avril 2009 établit des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. Quant à la décision de la Commission comprenant deux articles, son article premier prévoit que la Commission européenne " procède au recouvrement de la prime sur les émissions excédentaires calculée conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 443/2009 en établissant un ordre de recouvrement et en adressant une note de débit au constructeur concerné conformément aux dispositions des articles 71 à 74 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et aux articles 78 à 89 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 ". 

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