La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2011) 688 final) a été soumise à l'Assemblée nationale et au Sénat le 21 novembre 2011. Ladite proposition composée des huit chapitres et trente-neuf articles " établit les exigences minimales qui s'imposent à l'industrie et aux autorités nationales menant des opérations pétrolières et gazières en mer après l'octroi d'une autorisation en vertu de la directive 94/22/CE " (art. 1er). Le champ d'application du règlement est étendu à toutes les opérations pétrolières et gazières en mer ainsi qu'aux " installations connexes, installations sous-marines et infrastructures connectées situées dans les eux des Etats membres " (art. 1er). Les opérations pétrolières et gazières en mer sont définies comme " toutes les activités liées à l'exploration, à la production ou au traitement du pétrole et du gaz en mer " (art. 2).

Il est  à préciser que la proposition prévoit la prévention des dangers majeurs liés à des activités pétrolières et gazières en mer (chapitre II), la préparation et la réalisation d'activités pétrolières et gazières en mer sur la base d'une évaluation des risques (chapitre III), les bonnes pratiques pour la maîtrise des dangers majeurs (chapitre IV), la transparence et partage de l'information (chapitre V), la coopération et la coordination (chapitre VI) ainsi que la préparation et la réaction aux situations d'urgence (chapitre VII).

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